La loi 144 et ses amendements

Comme vous le savez probablement, le ministre de l’Éducation Sébastien Proulx a déposé en juin dernier, un projet de loi visant à modifier la loi sur l’instruction publique. Projet de loi qui a enflammé la communauté de familles qui scolarise leur enfant à domicile. Sous sa forme d’origine, ce projet de loi était très décevant et dangereusement flou. La communauté s’est donc mobilisée par l’envoi massif de courriels aux députés, dont plusieurs ont été rencontrés par l’AQED et par des familles, une manifestation devant le parlement et un travail d’information afin de faire tomber les préjugés.

Après plusieurs mois de travail en chambre et surtout un énorme travail d’information, de rédaction de mémoire, de rencontre avec les députés, et de présence constante de l’AQED ainsi que de la communauté, le projet de loi 144 a enfin été adopté il y a quelques jours, mais avec des amendements beaucoup plus justes et favorables à notre réalité. Cette nouvelle loi sera effective dès le 1er juillet 2018 pour la prochaine année scolaire.

Pour cela, je remercie le ministre de l’Éducation Sébastien Proulx d’avoir été à l’écoute et ouvert à nos préoccupations et recommandations. Je remercie aussi Gabriel-Nadeau-Dubois et Québec solidaire d’avoir appuyé le projet de loi, bien que ses idées sur l’apprentissage en famille sont très loin de la réalité.

Par contre, je tiens à dire que je suis profondément choquée de la déformation populiste, voire mensonges éhontés, de la CAQ , et surtout du député Jean-François Roberge qui ne doit plus pouvoir se regarder dans un miroir après son discourt mensonger, lui qui n’a même pas pris la peine de répondre à la lettre que je lui avais envoyée par courriel. On ne peut pas dire que la CAQ soit à l’écoute de la population!

Je suis aussi déçue des propos de Monsieur Cloutier, député pour le Parti Québécois, de son manque d’écoute sur ce dossier. J’espère sincèrement qu’ils auront plus d’ouverture dans le futur. J’ai récemment rencontré la Députée Nicole Léger à qui j’ai expliqué ma déception. Elle m’a écouté et expliqué que son parti à voté contre le projet de loi, mais pas contre l’apprentissage en famille. Ils ont voté contre la centralisation des pouvoirs (pour le suivi et l’évaluation) et contre les mesures qu’ils jugent insuffisantes pour contrer les établissements sans permis. D’un autre côté, elle s’est montrée inquiète à propos de la socialisation et m’a remercié de lui avoir fait comprendre qu’en tant que parent, nous avons envie de nous ouvrir au monde et de sortir, de rencontrer des gens et de permettre à nos enfants de côtoyer d’autres enfants. Elle a été sensible à nos besoins d’avoir des endroits accessibles et adaptés à notre réalité. Elle était heureuse de savoir que j’avais pris l’initiative (avec une autre maman à l’époque) de créer un groupe de soutien dans l’est de Montréal.

Je lui ai présenté notre vie avec l’apprentissage en famille, les raisons qui ont fait que j’ai décidé de retirer mon grand de l’école et de ne pas y envoyer mes autres enfants. J’ai parlé du conflit d’intérêts des commissions scolaires et de l’enfer qu’ils font souvent vivre aux familles. Je lui ai aussi parlé de graves problématiques des écoles actuellement, notamment le manque cruel de services adaptés aux enfants, la banalisation de l’intimidation et des agressions sexuelles subites par trop d’enfants, fait par d’autres enfants dans les écoles. Il est temps de se lever pour que le système scolaire soit réellement une éducation de qualité. En tant qu’ex-enseignante, elle m’a partagé avec passion ses quatre années en classe de 4e année et son approche par ateliers avec emphase sur le rythme de chaque élève et le temps en un pour un que ce type d’enseignement lui permettait. Si ce type d’éducation était plus répandu (j’espère même voir disparaitre les rangées de pupitres devant un tableau), je pense sincèrement que l’éducation irait déjà mieux dans les écoles. Mais cela prend des enseignements motivé et investi, ce qui est de plus en plus rare parmi ceux blasés ou épuisés par le manque de ressources. Je ne jette pas la pierre sur les enseignants, je reproche au système, à la bureaucratie, aux syndicats et aux coupures, l’état lamentable de l’éducation publique.

Je lui ai aussi glissé un mot sur le projet de loi 143 qui touche les services de garde, mais je ne peux pas me battre sur tous les fronts. D’autres doivent se lever aussi!

Ce que cette nouvelle loi va changer pour les familles

Le 10 novembre dernier, l’AQED a fait un Facebook en direct afin d’expliquer la nouvelle loi et les prochaines étapes.

Voici mon résumé :

Concernant la loi, l’AQED est en général optimiste, et moi aussi, même s’il manque à éclaircir certaines choses. Le projet de loi a été sanctionné, c’est donc devenu une vraie loi au même titre que les autres lois (mais ne sera effectif qu’à partir du 1er juillet 2018). Par contre, il reste encore le règlement à rédiger et le guide des bonnes pratiques. Il n’est pas encore possible de se prononcer sur ces deux éléments pour le moment, car encore dans l’inconnu. Le guide des bonnes pratiques sera probablement l’équivalent des Orientations du ministère que nous connaissons présentement.La loi 144 et ses amendements
D’ici au premier juillet 2018, la loi ne change pas. Vous n’avez aucun changement à faire. Présentement, le suivi continue avec votre commission scolaire cette année jusqu’à la fin juin.

En bref, le projet de loi (qui est maintenant une loi et non plus un projet) touche trois sujets : la gratuité scolaire pour les sans-papiers, l’éducation à domicile et les écoles sans permis. Je vais rester dans la partie qui nous touche, c’est-à-dire l’éducation à domicile.

La loi en question vient modifier quatre lois existantes : la loi sur l’assurance maladie (le recoupement des listes de la RAMQ afin de pouvoir retracer tous les enfants en âge de fréquentation scolaire qui ne sont pas inscrits à l’école ni inscrits comme scolarisant à domicile), la loi sur l’enseignement privé, la loi sur l’instruction publique et la loi sur la justice administrative.
L’élément le plus important de cette nouvelle loi est l’article 2 qui remplace l’article 15.4 de la loi sur l’instruction publique actuelle qui se lira comme suit :

« 2. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
« 4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes :

a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents au ministre et à la commission scolaire compétente;

b) un projet d’apprentissage visant à instruire, socialiser et qualifier l’enfant, par le développement de compétences fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes et par l’apprentissage de la langue française, est soumis au ministre et mis en œuvre par ses parents;

b. 1) le suivi de l’enseignement est assuré par le ministre.

c) toute autre condition ou modalité déterminée par règlements du gouvernement, notamment celles relatives aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation annuelle de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. ».

Si vous aviez suivi mes réactions suite au dépôt du projet de loi, cet article de loi est maintenant plus clair et moins menaçant. Oui, il reste du flou, notamment au point « c », mais j’ai beaucoup plus d’espoir et je suis confiante dans la suite des choses.

En gros, il faudra envoyer un avis écrit au ministre afin de lui indiquer que nous désirons scolariser à domicile notre enfant. Il faudra aussi envoyer cet avis à notre commission scolaire, car elles devront nous offrir des services.

Pour le moment, à part une vague idée de nous donner accès aux bibliothèques scolaires (qui n’existent plus dans plusieurs d’école et qui ne sont pas à jour dans celles qui existent encore) et peut-être l’accès au gymnase (hors des heures de cours?), il n’y a vraiment rien de concret de ce côté. Ce qui ne nous empêchera pas de dresser une liste de ce que nous souhaiterions obtenir comme réels services dans l’avenir. Il faudra donc attendre pour voir ce que cela va donner et surtout comment sera la bonne foi des commissions scolaires. L’AQED voit ce point de façon positif, car présentement nous n’avons aucun service.

Ensuite, faire un projet (un plan) d’apprentissage visant à instruire, socialiser et qualifier l’enfant (ce qui est fait dans l’enseignement général au Québec) par de compétences fondamentales, notamment par la littératie (pouvoir communiquer par écrit et oralement avec d’autres, dans la langue de notre choix), la numératie (pouvoir se débrouiller avec les chiffres), la résolution de problème (c’est un peu moins clair, problème mathématique, ou problème interpersonnel?) et par l’apprentissage du français (ajout pour calmer l’opposition sur la loi 101). C’est le ministre qui recevra ce plan d’apprentissage et non pas la commission scolaire. Donc, il faudra expliquer au ministre qui sera en charge de l’évaluation (on parle d’une évaluation annuelle, pour le moment), comment nos enfants vont pouvoir progresser dans ces compétences. Le ministre a répété plusieurs fois à l’opposition qu’il ne peut pas imposer le programme, ni la reproduction de ce qui est fait dans l’école, ni les examens et ni, même, la réussite.

Cela laisse beaucoup plus de liberté dans le choix de la pédagogie et dans le respect de la progression de l’enfant par rapport à ses propres capacités.

Pour les familles qui ne sont pas déclarées en ce moment

Pour le moment, rien ne change. Vous avez le choix de vous déclarer ou d’attendre.

Avec la loi 99 et la loi 144, si le ministre décide de le faire, les commissions scolaires auront la liste (par recoupent avec la RAMQ) des enfants en âge de fréquentation scolaire. L’action à faire n’est pas encore déterminée clairement, mais ils vont probablement appeler les familles non inscrites pour leur expliquer leur responsabilité et obligations de s’inscrire. C’est seulement si les familles refusent de s’inscrire que la DPJ sera impliquée et ce serait considéré comme de la négligence éducative automatiquement, à ce moment-là. Comme je le disais, il faut attendre le règlement pour savoir si c’est réellement ce qui sera fait.

Projet pilote

L’article 12 (article ajouté au projet de loi) permet la création de projets pilotes afin de créer des formations en ligne accessible aux enfants de moins de 16 ans. Ils utiliseront probablement ce qui se fait déjà à la commission scolaire Beauce Etchemins comme point de départ.

C’est une belle amélioration et un pas encourageant vers une plus grande ouverture de l’éducation. Il est plus que temps que le Québec rattrape son retard sur le plan des formations en ligne.

Les prochaines étapes

Il y aura une table de concertation (au plus tard le 1er janvier, donc sera en place sous peu) qui va permettre de travailler sur les règlements. Certains groupes y participeront, très probablement que l’AQED, la HSLDA, l’ACPEQ, des chercheurs favorables à l’apprentissage en famille comme Christine Brabant, des représentants de parents juif hassidique, mais aussi des représentants de commissions scolaires (notation pour parler des services qu’ils devront nous offrir). Ils travailleront avec le ministre sur une première version du règlement.
Par la suite, le ministre de l’Éducation présentera un règlement final (qui devra être adopté au plus tard le 1er juin 2018).
Plus tard, le guide des bonnes pratiques sera rédigé (1er juillet 2019, espoir que ce sera plus rapide). L’AQED va continuer de vous soutenir d’ici là, car ce guide servira à guider les différents intervenants sur comment travailler avec nous.
Tout le long des différents processus, il est important de continuer de parler avec l’AQED, de leur dire ce que vous voulez, répondre aux sondages qui seront proposés. Ce qui permettra à l’AQED de mieux nous représenter. Surtout, il est important de continuer de nous montrer, de parler de l’apprentissage en famille, de présenter autour de nous nos activités, montrer ce qu’est réellement l’apprentissage en famille.

Ce que vous pouvez faire

  • Envoyer à l’AQED, une liste de services que vous aimeriez avoir de votre commission scolaire.
  • Envoyer vos commentaires et suggestions à l’AQED, répondre à leur sondage lorsqu’il y en aura.
  • Continuer d’écrire ou de rencontrer vos députés et de suivre les travaux de la table de concertation et des règlements.
  • Continuer de partager votre quotidien et vos activités en image avec les mots-clés #30joursAEF et #30joursunschooling (même après la fin du mois de novembre), #jesoutiensapprentissageenfamille, #notrescolarisationadomicile ou #aqedqc
  • Continuer de parler de l’apprentissage en famille autour de vous afin de normaliser ce choix dans l’opinion publique.

Pour plus d’informations et de détails, je vous encourage à lire ce qui a été fait à l’assemblé national à propos de cette loi.

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One thought on “La loi 144 et ses amendements

  1. […] *** Depuis la mise en ligne de cet article, le projet de loi est devenu une loi, mais il y a eu plus... https://escargotetcoquille.com/2017/06/14/decortiquons-le-projet-de-loi-144-partie-1

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