Décortiquons le projet de loi 144 – Partie 1

Comme vous êtes probablement déjà au courant (si ce n’est pas le cas, je vous l’annonce!), le Ministre de l’éducation Sébastien Proulx a présenté son projet de loi 144  « Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire » et Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie a présenté les amendements du projet de loi 99 de la protection de la jeunesse (3e amendement surtout). Durant l’écoute de ces conférences de presse dont je vous ai mis les liens plus haut, je vous laisse lire entre les lignes et réaliser l’ampleur du problème qui nous pend au nez.

Depuis le dépDécortiquons le projet de loi 144ôt de ce projet de loi, je suis très fâchée et profondément déçue. Je dois avouer que j’avais espéré une meilleure ouverture, j’ai osé croire et finalement, je suis encore plus désabusée qu’avant. Ce projet de loi est volontairement et dangereusement flou. Beaucoup d’éléments sont très préoccupants et, j’irais même jusqu’à dire, de plus en plus proche de la dictature et donne dans le profilage politique.

Je tiens à préciser que les propos tenus dans cet article n’engagent que moi et sont le reflet de mon opinion propre et teintés de mon expérience personnelle.

Cet article sera long (il y aura plusieurs parties), mais je pense qu’il est important de prendre le temps de décortiquer le projet de loi 144. Avant toute chose, il faut se rappeler que le droit de faire l’école-maison est garanti par la Charte des droits et libertés, les Droits de l’homme et le Code civil du Québec. Je n’ai pas présentement la source, mais il semblerait que la cour suprême du Canada ait statué qu’il  n’est pas possible d’interdire l’école-maison (il semblerait que certaines provinces aient essayé dans le passé).

2. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4°
du premier alinéa par le paragraphe suivant :

« 4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient
remplies les conditions suivantes :

a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents à la commission
scolaire compétente;

b) un projet d’apprentissage est soumis à la commission scolaire compétente
et mis en oeuvre par ses parents;

c) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du
gouvernement, notamment celles relatives aux principes directeurs de ce type
d’enseignement, aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation
de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée
au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. ».

Pour information, le présent article 15.4 dit :

15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:

4° reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école.

Allons-y point par point

« 4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient
remplies les conditions suivantes :

Qu’est-ce que c’est un « enseignement approprié » pour le Ministre de l’éducation? Il ne le dit pas. C’est large ça un « enseignement approprié ». Surtout quand on sait que le Ministre de l’éducation est très attaché à son Programme de l’éducation et à sa Progression des apprentissages. Est-ce que ça veut dire qu’il veut obliger le Programme?

Il ajoute des conditions.

a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents à la commission
scolaire compétente;

Donc, ici obligation de se déclarer, ce qui n’était pas le cas avant (il y avait un flou). J’y reviendrai dans un prochain article, en lien avec les amendements du projet de loi 99.

b) un projet d’apprentissage est soumis à la commission scolaire compétente
et mis en oeuvre par ses parents;

Il faudra donc donner un « projet d’apprentissage » (un plan de scolarisation ?). Présentement, ce n’était pas une obligation, bien que souvent réclamé par les CS et trop souvent exigé avec force et intimidation de la part de certaines CS. De plus, il faudra s’y tenir.

Que devra-t-on mettre dans ce projet d’apprentissage, est-ce que ce sera libre? Ou est-ce que ce sera gros formulaire intrusif comme certaines CS font présentement? Pire, une planification ultra-détaillée avec la description complète des compétences par matières, les approches pédagogiques et les moyens d’évaluations de la progression des apprentissages ? Est-ce qu’il y aura place pour des méthodes et pédagogies différentes?

Ce n’est pas détaillé dans le projet de loi, mais je ne pense pas que le Ministre, dans sa course à la réussite absolue pour tous et dans sa recherche du contrôle, sera ouvert à une simple liste de matériel scolaire et d’activité comme c’est présentement tout à fait acceptable de faire.

Ce projet d’apprentissage devra être « soumis » à la « commission scolaire compétente ». Ce passage m’effraie. Surtout quand on est au fait du conflit d’intérêts présent entre les CS et les familles qui choisissent de scolariser à domicile. Conflit d’intérêts, parce que lorsque nous retirons notre enfant du système scolaire (ou ne l’y envoyons pas), nous retirons par le fait même de l’argent dans les « poches » des CS (le 1000$ que reçoit la CS par enfant scolarisé à domicile représente moins de la moitié du montant de base alloué pour un enfant régulier au primaire, plusieurs autres facteurs viennent bonifier ce montant pour les enfants assis en classe). De plus, plusieurs CS et directions d’école semblent le prendre comme un affront personnel à leur compétence. Ces mêmes CS sont chargées de faire l’évaluation. Et on s’attend vraiment à ce que ce soit fait de bonne foi et de façon neutre? Vraiment?

Ensuite, « compétente » dans quel sens? Est-ce un renforcement de l’appui du Ministère envers la CS où est-ce que cela veut dire que les CS seront mieux formées en scolarisation à domicile afin que nous soyons traités équitablement?  Formée par qui? Qui s’assurera que les CS font ce travail adéquatement et sans abus?

Le ministre termine en disant que le plan devra être « mis en oeuvre par le parent ». Il faudra donc produire un projet d’apprentissage et l’appliquer. Complètement? Aucune possibilité de diverger en cours de route? Pourrons-nous continuer de suivre le rythme et les intérêts de nos enfants?

À noter que j’ai discuté de ce point (le projet d’apprentissage) avec quelques enseignantes qui m’ont affirmé qu’il n’y a aucune planification annuelle exigée aux enseignants. La CS leur fournit une planification annuelle en math et en français mais ils ne sont pas obligés de les suivre.  Une amie enseignante m’a  donné son impression sur cette partie du projet de loi, voici sa réponse : « Je pense que c’est une planification qui se base sur la progression des apprentissages mais je ne vois pas pourquoi tu devrais la produire en début d’année! Elle peut évoluer grandement en cours d’année. ». Pourquoi devrions-nous fournir un projet d’apprentissage soumis à approbation dans ce cas?

c) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du
gouvernement, notamment celles relatives aux principes directeurs de ce type
d’enseignement, aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation
de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée
au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. ».

Ce point est particulièrement flou et préoccupant. Je rappelle le contexte, ce sont des critères obligatoires émis dans le projet de loi.  À mon sens, la première partie est digne de tout bon dictateur : « toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du gouvernement ». Ce règlement n’est pas encore écrit et tout ce qu’il contiendra sera, de la bouche même du Ministre, facilement modifiable, et ce, par n’importe quel futur gouvernement et teinté de leurs propres préjugés sur l’école-maison. Pourquoi ne pas mettre ce règlement directement dans la loi? Parce qu’une loi est très difficile à changer pardi!  Ils ont des comptes à rendre pour changer une loi, mais pas pour changer un règlement. Il a-t-il juste moi qui trouve que c’est un grave problème moral et éthique, un précédent dangereux?

Continuons : « notamment celles relatives aux principes directeurs de ce type d’enseignement ». Les principes directeurs sont les grandes lignes qui vont guider la scolarisation à domicile, ce qu’ils vont accepter ou non. Ce n’est pas clair du tout.

Ils vont pouvoir déterminer ce que l’on doit mettre dans le projet d’apprentissage : « aux caractéristiques du projet d’apprentissage », alors que présentement le plan de scolarisation n’est pas obligatoire, tout comme c’est le cas pour les enseignants.

Le Ministre de l’éducation de l’avenir pourra aussi modifier à loisir la forme et le type d’évaluation « à l’évaluation
de la progression de l’enfant » . À noter que ce sera l’enfant qui sera évalué et non plus l’enseignement et l’expérience éducative. Savez-vous à quoi servent les examens du ministère à la base? Ils servent à valider que les enfants ont reçu un enseignement et une expérience éducative conforme au Programme, ce devait d’ailleurs être une mesure temporaire suite au virage de la réforme. Ça ne sert pas vraiment à évaluer leurs acquis, ça, c’est le travail des enseignants, tout comme c’est le travail des parents-éducateurs pour leurs enfants. Ça sent l’imposition des examens et du programme (la progression des apprentissages en fait partie).

Il termine par: « et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. » De quel genre de difficultés est-il question ici ? Que va-t-il se passer si on ne suit pas le projet d’apprentissage à la lettre ? Si l’enfant est plus lent? Ou plus rapide? Si, si, si? C’est ici que seront énoncées les conséquences de nos supposés « manquements » ?

Le Ministre nous parle (en conférence de presse) de services qui seront offert aux familles en contre-partie de l’obligation de se déclarer et de se soumettre à leur bon vouloir. Ces services ne sont pas mentionnés ici, pourquoi? Permettez-moi de douter de leur réelle existence, ils ne sont présentement même pas en mesure de les offrir aux enfants dans les écoles.

Je parlerai des autres points du projet de loi 144 et ferai un tour du côté des amendements du projet de loi 99. C’est déjà un gros morceau à digérer.

 

Qu’est-ce que vous en pensez jusqu’à maintenant? Avez-vous une autre interprétation?

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2 thoughts on “Décortiquons le projet de loi 144 – Partie 1

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  2. […] nous vivons, au Québec, se dessine un projet de loi inquiétant pour renforcer les mesures de fréq... jematerne.com/2017/09/06/liberte-de-leducation-a-domicile-ca-concerne-lettre-ouverte-projet-de-loi-144

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